Conditions générales

Article 1 – Définitions Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Vendeur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance à des consommateurs.

2. Acheteur : toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet du vendeur.

3. Contrat à distance : un contrat où dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, il est fait exclusivement usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.

4. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d'un contrat sans que le consommateur et le vendeur ne se trouvent simultanément dans le même local.

5. Délai de réflexion : le délai durant lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétractation.

6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer, endéans le délai de réflexion, au contrat à distance.

7. Jour : jour civil.

8. Durée de la transaction : un contrat à distance ayant trait à une série de produits et /ou services, pour lesquels l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps.

9. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui le sont adressées personnellement, d'une manière assurant la consultation future et la reproduction intacte des informations sauvegardées.

Article 2 – Identité du vendeur Madame Daisy COSTA sous la dénomination commerciale DOUCE PENSEE

Rue de Dave(JB), 249 5100 Namur

BCE : 0692.494.678

Numéro de téléphone : +32 81.31.38.18

Adresse e-mail : doucepensee5100@hotmail.com

Numéro d'identification à la TVA : BE.0692.494.678

Article 3 – Applicabilité

Ces conditions de ventes sont applicables pour toute commande passée en ligne sur le site web du vendeur et à tout contrat à distance établi entre le vendeur et l'acheteur, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. Préalablement à la conclusion de tout contrat à distance et avant toute confirmation d’une commande, les présentes conditions générales sont mises à la disposition de l'acheteur.

Si cela ne peut raisonnablement se faire, il sera précisé, avant toute commande et toute conclusion de contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez le vendeur et seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande de l'acheteur.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation, au précédent alinéa et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition de l'acheteur par voie électronique de telle manière que celles-ci peuvent être facilement stockées par l'acheteur sur un support de données durable. Si cela ne peut raisonnablement se faire, il sera précisé, avant la conclusion du contrat à distance, où l'on peut prendre connaissance des conditions générales par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voir électronique ou une autre voie, à la demande de l'acheteur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site internet implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. En outre, le vendeur se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 4 – Offre

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur. Les produits du site web contiennent une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne appréciation de l'offre. Lorsque le vendeur utilise des illustrations, celles-ci reproduisent le plus fidèlement possible les produits et/ou services proposées. Les erreurs ou fautes notoires dans l'offre n'engagent pas le vendeur. Chaque offre contient suffisamment d'informations pour que l'acheteur comprenne parfaitement quels sont les droits et obligations qui sont liées à l'acceptation de l'offre. Il s'agit en particulier des informations suivantes :

• Le prix, toute taxe comprise ;

• Les éventuels frais de livraison ;

• La manière dont le contrat sera établi et quels actes sont nécessaires à cette fin ;

• L'applicabilité ou non du droit de rétractation ;

• Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat ;

• Le délai d'acceptation de l'offre ou bien de délai de maintien du prix ;

• La manière dont le consommateur peut être mis au courant, avant la conclusion du contrat, d'actes qu'il n'a pas voulus ainsi que la manière dont il peut rectifier ceux-ci avant formation du contrat ;

Les prix sont indiqués TTC (seront ajoutés ensuite les éventuels frais de service et les frais de livraison).

Article 5 – Le contrat Le contrat est formé au moment de l'acceptation par l'acheteur de l'offre et de l'accomplissement des conditions qui y sont stipulées.

Pour ce faire, l'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

• remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;

• remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;

• valider sa commande après l'avoir vérifiée ;

• effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

Si l'acheteur a accepté l'offre par voie électronique, le vendeur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'est pas confirmée, le consommateur peut dissoudre le contrat.

Pour ce faire, une confirmation de la commande s'affiche directement après le paiement sur l’écran. Ensuite, le client recevra une seconde confirmation par email. Le client a ainsi la possibilité d'imprimer un reçu en bonne et due forme, une fois l'achat confirmé.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

Si le contrat se réalise par voie électronique, le vendeur prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sûr. Si le consommateur peut effectuer un paiement électronique, l'entrepreneur observera à cette fin des mesures de sécurité adéquates. Le fait de passer une commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client acheteur internaute aux conditions générales de vente à l'exclusion de tout autre document émis par le vendeur, qui n'aurait alors qu'une valeur indicative.

Le client internaute qui passe un ordre de transmission florale au vendeur a conscience des éléments suivants :

• les produits livrés peuvent différer en fonction de la saison, de l'approvisionnement du moment, de la variété de fleurs disponibles et des coutumes locales liées à l'évènement.

• Les photos présentées sur le site du vendeur ont une valeur illustrative et ne sont pas contractuelles.

• Les informations énoncées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci et qu'en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le produit.

• Certains jours de fête importante : fête des mères, fête des pères, etc., il est impossible de garantir l'heure de livraison du bouquet ou le produit associant des fleurs.

• Le vendeur s'efforcera de faire livrer le produit à l'adresse indiquée, néanmoins sur des zones mal desservies ou pour des livraisons éloignées de plus de 30 kms de Namur, le vendeur se réserve le droit de refuser la commande, notamment pour des petits montants (inférieurs à 50 €).

• Le client doit fournir obligatoirement un numéro de téléphone pour joindre le destinataire des fleurs. Le vendeur ne peut être tenue pour responsable en cas de litige dû à l'impossibilité de joindre le destinataire.

• Le vendeur ne peut pas garantir des livraisons à date et à l’heure si les coordonnées ne sont pas correctes ou complètes. Article 6 – Droit de rétractation La directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs transposée dans le code belge de droit économique énonce que les seuls produits pouvant être exclus du droit de rétractation sont les suivants : • ceux qui ont été confectionnés par le vendeur suivant les spécifications de l'acheteur ; • ceux qui sont clairement de nature personnelle ;

• ceux qui ne peuvent être renvoyés de par leur nature ;

• ceux qui peuvent se décomposer ou vieillir rapidement;

• ceux dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;

• les journaux et magazines en vrac ;

• les enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques que le consommateur a descellés.

Les fleurs faisant indéniablement partie des biens qui peuvent se décomposer ou vieillir rapidement voire des biens confectionnés par le vendeur suivant les spécifications de l'acheteur, aucun droit de rétractation ne sera, en principe, accordé à l'acheteur.

Toutefois, lors de l'achat de produits, l'acheteur a la possibilité d'annuler sa commande sans motif, au maximum 1 jour avant la livraison.

Cependant, si au moment où l'acheteur demande l'annulation, le vendeur a déjà commencé la réalisation du produit floral figurant dans la commande ou bien s'il a déjà engagé des frais pour sa réalisation (commande de fleurs spécifiques, accessoires ou contenant par exemple) le vendeur pourra être amené à conserver tout ou partie du prix versé par l'acheteur pour cette commande à titre de dédommagement pour les frais engagés et le travail déjà fourni.

Une commande déjà livrée ne peut être annulée si les informations de livraisons renseignées par le client sont erronées.

Si le client demande une modification dans l'exécution de la commande (changement de produit, lieu de livraison, date de livraison), des frais complémentaires pourront lui être demandés dans le cas où ce(s) changement(s) nécessite(nt) des dépenses supplémentaires ou un surcroit de travail pour le vendeur.

Article 7 – Prix

Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA et autre taxes applicables). Seront ajoutés, ensuite, les éventuels frais de service et les frais de livraison.

Le vendeur se réserve cependant le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.

Article 8 – Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, Visa ou Mastercard.

Les articles commandés restent la propriété de la société DOUCE PENSEE jusqu'au paiement intégral de la commande par l'acheteur. Les données de facturation seront celles communiquées par l'acheteur. La facture sera adressée au choix du client soit à l'adresse de livraison soit à tout autre endroit mentionné clairement et préalablement par ce dernier.

Article 9 – Livraison et exécution

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande.

La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu'à la livraison de la marchandise à l'adresse de la livraison précisée par l'acheteur. A dater de ce moment, l'acheteur assumera seul l'entièreté des risques.

Délais de livraison :

Du lundi au vendredi inclus, toute commande passée :

- avant 14h, peut être livrée le jour même en Belgique.

- après 14h, sera livrée le lendemain en Belgique.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif.

En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le vendeur s'engage à laisser à l'adresse de livraison un avis de passage invitant le destinataire à se présenter à son magasin pour prendre le bouquet ou le produit associant des fleurs.

Lors de la livraison, le destinataire ou son représentant, s'il est présent, s'engage à signer le bon de livraison que lui remet le vendeur.

En cas d'absence ou s'il n'est pas représenté, au vu de l'avis de passage, le destinataire doit conformément à l'avis de passage immédiatement entrer en contact avec le vendeur dont l'adresse et le numéro de téléphone figurent sur l'avis de passage et se rendre au plus tôt à son magasin pour prendre possession du bouquet ou du produit associant des fleurs qui lui est destiné.

La deuxième livraison par le vendeur n'est pas obligatoire.

Le retrait du bouquet ou du produit associant des fleurs doit avoir lieu dans les 2 (deux) jours en raison de la nature périssable des fleurs. Si les limites de conservation des fleurs sont dépassées lorsque le destinataire se manifeste, les fleurs ne pourront lui être délivrées et la commande sera considérée comme réalisée.

Article 10 – Conformité et garantie

Le vendeur s'engage à ce que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de bonne qualité et/ou d'efficacité et aux dispositions légales et/ou prescriptions des pouvoirs publics existantes à la date de la réalisation du contrat. Si la commande ne peut être exécutée conformément au libellé, le vendeur s'engage à réaliser un produit ou fournir un service de qualité identique et d'un montant équivalent à la commande initiale. Les produits livrés peuvent différer en fonction de la saison, de l'approvisionnement du moment, de la variété de fleurs disponibles et des coutumes locales liées à l'évènement. Les photos présentées sur le site du vendeur ont une valeur illustrative et ne sont pas contractuelles.

Article 11 – Réclamation

En cas d'insatisfaction ou en cas de non-livraison, s'agissant de produits périssables, l'acheteur s'engage à exprimer ses critiques auprès du vendeur dans les 2 jours ouvrables qui suivent la date initiale de livraison. Cette plainte devra être introduite par e-mail à l'adresse suivante : L'acheteur prendra soin de faire valoir ses critiques dans un français cohérent et d'agrémenter celles-ci de photographies afin de permettre au vendeur de prendre attitude rapidement au sujet cette plainte. Le vendeur s'engage à respecter les droits du consommateur et à faire aboutir les éventuels litiges ou réclamations au mieux des intérêts de ses clients. En cas d'insatisfaction ou de non-livraison, le vendeur se réserve le droit de renvoyer la commande à la prochaine date disponible ; ou de procéder au remboursement total ou partiel de la commande (selon la particularité du cas d'espèce). En aucun cas, le remboursement de l'acheteur n'est automatique.

Article 12 – Différends

En cas de litige concernant les présentes conditions générales de ventes les juridictions belges sont compétentes et plus particulièrement les tribunaux du siège social du vendeur, sauf dispositions d'ordre public contraignantes. En outre, le droit applicable est le droit belge.

Article 13 – Responsabilité

La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes techniques involontaires. Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci. Personne n'est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

Article 15 – Données à caractère personnel

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d'une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur - ou ses fournisseurs - collaborent, lorsqu'une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.

L'utilisateur autorise, par ailleurs, également le vendeur à employeur ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et le service qu'il propose.

Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle.

Le vendeur conserve enfin les données personnelles afin de faciliter les commandes ultérieures.

Le vendeur s'engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou à une autre entreprise. Enfin, au cas où l'acheteur souhaiterait vérifier les données à caractère personnel le concernant qui sont conservées par le vendeur, les faire modifier, corriger ou supprimer, il lui est possible d'utiliser l'adresse mail mentionnée à l'article 11 ou les données de contact mentionnées à l'article 2 des présentes conditions générales.

Concernant ce dernier point, le vendeur s'engage à traiter la demande de l'acheteur dans les 7 jours ouvrables qui suivent la réception de cette demande.


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